La taxe de séjour Peisey-Vallandry

La taxe de séjour est payée par le vacancier.

Elle est entièrement destinée à favoriser la fréquentation et l'accueil touristique sur le territoire

La loi fait obligation au loueur de collecter cette taxe pour le compte des mairies.

Le loueur de meublé de vacances doit donc :
- être immatriculé auprès de la mairie (Cerfa 14004*04 ou Cerfa 13566*03 )
- faire une déclaration de début d'activité (Cerfa POi, sur la base de laquelle on obtient du tribunal de commerce un n° de SIRET)
- annoncer le niveau de classement et le prix de la taxe dans son contrat de location
- afficher le barême de collecte de la taxe de séjour actualisé dans le logement
- collecter à chaque séjour la taxe
- tenir un registre
- reverser 3 fois par an le fruit de cette collecte : un seul payement joint à  la liste des clients.

Nouveautés 2022 :

- Les communes de Peisey-Nancroix et Landry, via leur SIVOM, ont missionné

un cabinet spécialisé pour assurer la collecte de la taxe sur leurs territoires.

Le cabinet Barbey Consulting
7 rue Blériot 38100 Grenoble.
site internet du cabinet

- le propriétaire de meublés peut faire sa

Déclaration en ligne

Quels hébergements ?

Tous les types d'hébergements classés ou non.

• Palace, Hôtel de tourisme
• Résidence de tourisme
• Village vacances
• Chambre d'hôtes, Meublé
• Camping
• Aire ou parc de stationnement de camping-cars,
• Auberge collective

(NB : les refuges de montagne ne sont pas asujettis à la taxe de séjour en vertu de l'article D.326-3 du code du tourisme, qui précise que le refuge a une fonction d'intérêt général d'abri, à l'opposé de la notion d'hébergement touristique marchand. Néanmoins, les hébergements d'altitude marchands qui poursuivent une activité commerciale (Gîte d'étape, gîte de groupe) sont soumis à la taxe de séjour)

Qu'est-ce qu'un hébergement classé ?

Le classement est établi par ATOUT FRANCE
Pour le classement des meublés , consulter OT 73 à Chambéry

Qui paie la taxe ?

Tout vacancier majeur.
Sont donc dispensés :
- ceux qui ne sont pas de vacanciers :
titulaires d'un contrat de travail saisonnier (employés sur le territoire),
Personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou relogement temporaire,
personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à 1€ par nuit.
- les personnes mineures.

Qui collecte la taxe ?

Le propriétaire hébergeur ou son intermédiaire (plateformes d'intermédiations : centrale de réservation de l'office de tourisme, Gîte de France, Abritel, AirBnb, booking...) Pour ces plateformes, il ne s'agit pas d'une option mais d'une obligation de collecter.

Si vous louez par vous -mêmes ET via un intermédiaire, vous devez indiquer sur votre liste de clients l'intérmédiaire qui a fait le contrat.

Je souhaite faire ma déclaration :

Contact : Contact : 04 56 45 49 77

Déclaration en ligne : https://taxe.3douest.com/landrypeiseynancroix.php

Commune de Peisey-Nancroix  :
Affiche à mettre dans les logements. Taxe 2022
Bordereau de remise pour ceux qui n'utilisent pas la collecte en ligne
peiseynancroix@taxesdesejours.fr

Commune de Landry  :
Notice d'information landry
landry@taxesdesejours.fr